• pierre-yves cossé

Quand le Conseil Constitutionnel se fait plaisir...et croit nous faire plaisir!

Mis à jour : 18 oct. 2019


Saisi d’une question préalable de constitutionnalité – la QPC est un progrès démocratique que nous devons à Nicolas Sarkozy- le Conseil Constitutionnel vient de rejeter la demande de plusieurs organisations étudiantes concernant l’augmentation spectaculaire des droits d’inscription dans les universités pour les étudiants étrangers (sauf pour les étudiants de l’Union Européenne qui ne paient rien)


En revanche, selon une pratique dont il est coutumier, il a répondu à une question connexe beaucoup plus large, qui ne lui était pas posée, celle de la gratuité applicable à l’enseignement supérieur.


Une Exigence Constitutionnelle

Le Conseil a rappelé le Préambule de la Constitution de 1946 « la nation garantit l’égal accès…à l’instruction » et le devoir de l’Etat d’organiser un enseignement public gratuit. Il en a déduit que « l’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur » Il a suffi de quelques lignes pour énoncer une décision d’une grande portée, digne d’un nouveau Jules Ferry.

A priori, tout le monde devrait être satisfait. Dans une société de plus en plus inégalitaire, où le diplôme est particulièrement valorisé, il convient que tous puissent, en fonction de leurs seuls mérites, accéder à toutes les formes d’enseignement. Il est vrai que des droits d’inscription élevés sont pour les plus défavorisés un obstacle, parmi d’autres, matériels (logement, subsistance) ou culturels (comportements imposés par la classe dominante et discriminations)

L’exigence est aussi de nature économique. La gratuité contribue non seulement à l’égalité entre citoyens mais également au développement du pays. « Il n’est de richesses que d’hommes » disait Jean Bodin et au XXI -ème siècle il faut des hommes formés, agiles dans le maniement des nouvelles technologies et à l’aise dans la compétition mondiale. Seul, un système éducatif démocratique de qualité, mobilisant le potentiel intellectuel et humain du plus grand nombre, au niveau le plus élevé, assurera un avenir décent aux Français.

Cette exigence est ignorée dans des pays qui se sont engagés dans la « marchandisation » totale de l’enseignement supérieur et qui font payer le « cout total » des études par les étudiants, comme aux Etats- Unis, l’on aboutit non seulement à une société profondément inégalitaire mais à un endettement insupportable pour les individus comme pour le système financier. Ainsi, la dette cumulée aux Etats-Unis s’élève à plus de 1 300 milliards de dollars.

Une réalité complexe et changeante

Quittons le ciel des principes pour regarder autour de nous, en France et chez nos voisins. La réalité, en rapide transformation, a un rapport lointain avec les principes.

La gratuité n’est nullement généralisée. Les Ecoles sont payantes et elles se multiplient, au fur et à mesure de l’apparition de besoins spécialisés, que le système public ne parvient pas à satisfaire. Dans les Ecoles de Commerce les plus huppées, les frais de scolarité dépassent 40 000 euros. Des établissements publics vont très au-delà des droits d’inscription modiques tolérés par le Conseil Constitutionnel, et ne prennent pas en charger des équipements indispensables, notamment informatiques.

La gratuité de l’inscription ne peut faire oublier que pour beaucoup de familles l’accès à l’enseignement supérieur est impossible pour des raisons financières. Certes, il existe des bourses, mais elles ne concernent que moins du tiers des étudiants, et beaucoup moins dans des grandes Ecoles, comme polytechnique. Elles ne financent qu’une partie du budget de l’étudiant. Le logement est de plus en plus couteux et l’effort public est plus faible sous ce quinquennat que durant la présidence Hollande. Un nombre croissant d’étudiants (20%) doit recourir au travail rémunéré pour des durées difficilement compatibles avec leurs études. Progrès en revanche avec l’actuel président : un accès gratuit aux soins de santé.

Ce qui compte le plus, c’est la situation financière globale de l’étudiant. On peut parfaitement avoir la gratuité des droits et un système fermé à une grande partie de la population. De plus, le risque que la condition étudiante se dégrade est réel, compte tenu d’une augmentation inéluctable des étudiants, correspondant à l’augmentation des bacheliers et à l’évolution de la société et de la stagnation des dotation budgétaires.

La gratuité est un produit qui ne s’exporte pas. Elle coexiste avec les nouvelles réalités de la mondialisation. L’enseignement supérieur est devenu un vaste marché où les pays se font concurrence. Laurent Fabius, actuel président du Conseil Constitutionnel, avait commandé, lorsqu’il était ministre, un rapport « Investir dans l’internationalisation de l’Enseignement Supérieur » Il s’agissait pour la France d’accroitre sa part sur le marché des étudiants qui font leurs études en dehors de leur pays d’origine (soit sept millions attendus en 2025) Sur ce marché, la gratuité est exclue et les études sont tarifées au « cout complet » voire au- dessus. Des bureaux à l’étranger devraient se charger du recrutement. Nos Ecoles et nos Universités les plus dynamiques se sont lancées dans une politique commerciale, qui contribue à améliorer leur image et procure à leurs enseignants des revenus complémentaires non négligeables. Cette pratique est de nature à influencer les comportements à l’intérieur de l’hexagone. Le marché pourrait progresser au détriment du service public. Irons-nous vers un « marché total » ?

Dans un tel contexte, les effets de la décision du Conseil Constitutionnel sont incertains

Une décision qui reste lettre morte ?

La décision devrait infléchir la politique des pouvoirs publics. Ce serait la fin des tarifs pratiqués par des établissements comme Sciences-Po ou Dauphine, qui ne sont nullement « modiques » Toute politique d’augmentation des droits ou de liberté tarifaire accordée à des Universités, devenues théoriquement autonomes, serait exclue.

La contrepartie serait une augmentation du budget de l’Education Nationale. Comparé à d’autres pays développés, la part de ce budget dans le PIB doit être accrue. Il existe un quasi

consensus sur les priorités : l’école primaire (le moment où les inégalités se cristallisent) l’enseignement technique et professionnel ainsi que l’éducation permanente (en vue de lutter contre le chômage et de satisfaire les besoins des entreprises) la rémunération et la formation des entreprises, enfin la Recherche, qui ne cesse de reculer par rapport à celle des pays développés. Quatre priorités, cela fait beaucoup, même étalées dans le temps. Ajouter la gratuité totale dans l’enseignement supérieur n’est ni probable ni réaliste, même si une amélioration de la condition étudiante est souhaitable. S’impose un autre consensus dans la société française : le rejet des impôts jugés trop élevés à un point tel qu’ils ne peuvent plus être augmentés, sans risque de jacqueries fiscales. Alors, où trouver les ressources ?

Le plus probable est que la décision n’aura pas d’effet direct et pratique. Les gouvernements continueront une politique de hausses faibles et peu visibles des droits. Les Universités essaieront de multiplier des recettes et cotisations annexes, en faisant payer des « suppléments » pour des activités ou des équipements jugés annexes. Les contentieux, à l’initiative d’organisations étudiantes, se multiplieront. On peut craindre que les étudiants étrangers, à l’origine de l’intervention du Conseil Constitutionnel, ne soient la victime indirecte. La tentation des autorités sera grande d’obtenir d’eux ce qu’on ne peut obtenir des étudiants français.

Une décision nuisible à la démocratie ?

Beaucoup diront qu’énoncer un principe juste dans une démocratie est toujours bénéfique. Même s’il n’est pas mis en œuvre, il reste une référence dans la vie publique et est le point de départ de luttes et de revendications concrètes, qui un jour seront satisfaites. S’agissant de droits économiques et sociaux, cette appréciation est contestable. Affirmer un principe et ne rien faire engendre des frustrations et une méfiance accrue à l’égard des institutions démocratiques. L’exemple du logement est significatif : le droit au logement a été institué alors qu’on savait pertinemment qu’il ne serait pas respecté, au moins dans l’immédiat. Le nombre de mal-logés qui traitent les politiques de menteurs et d’incompétents n’a fait que croître. Il en sera de même avec les étudiants.

Contrairement aux autres pays, nos juges constitutionnels sont pour une part des anciens ministres, parfaitement informés des limites du possible. Espérons qu’à l’avenir, ils utiliseront leur expertise pour ne pas ajouter un droit à incidences économiques, qui resterait un vœu, et ajoutera au désenchantement démocratique.


Pierre- Yves Cossé


17 Octobre 2019

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